En application de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ».
Le service public d’eau potable du territoire du SIAEP de la région de COULONVILLERS est exploité en délégation par entreprise privée.
Le contrat en cours a été signé en novembre 2013 avec la Société des Eaux de Picardie (VEOLIA EAU), pour une durée de 12 ans.
Dans le cadre du contrat, le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service.
La collectivité charge le Délégataire d’exécuter les missions nécessaires au passage à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau (décret n°2003-408). En conséquence, le délégataire est chargé de :
- l’exploitation du service public de distribution d’eau potable
- la conformité des installations décrites dans le dossier technique au regard des prescriptions techniques annexées au règlement du service de l’eau. Le délégataire précisera au propriétaire, le cas échéant, les modifications à apporter à son projet.
Si nécessaire, le délégataire procédera à une visite des lieux et demander au propriétaire tout élément d’information complémentaire.
Chaque année, le délégataire produit un Rapport Annuel, dont les données principales sont publiées sur le site de l’Observatoire national de l’Eau : https://www.services.eaufrance.fr
| Coordonnées | |
| SIAEP de la région de COULONVILLERS 5 rue du 8 mai 1945 80135 COULONVILLERS siaep.coulonvillers@orange.fr |
Service Consommateurs VEOLIA EAU
|
